Parce qu'elle crée une faille dans la Convention de La Haye, vieille de 46 ans, dont le but est
« La Convention de La Haye a pour but d’empêcher qu’un enlèvement international d’enfant ne crée un avantage juridique pour le parent ravisseur. »
La Cour de cassation française a ainsi créé une faille dans la Convention en y ajoutant un nouveau critère qu'elle estimait apparemment absent d'un cadre juridique par ailleurs performant.
Cela signifie que de nombreux enlèvements internationaux d'enfants à travers le monde pourraient être planifiés en exploitant cette exception, légitimant de fait l'enlèvement d'enfants en permettant au parent ravisseur d'échapper aux conséquences et de garder l'enfant.
L’arrêt français peut faire jurisprudence dans les pays européens, ainsi que dans les autres États parties à la Convention de La Haye – soit un total de 103 pays.
Des changements de cette ampleur ne devraient pas être introduits par une simple décision de justice nationale. Ils devraient faire l'objet d'un examen approfondi au niveau international et ne pouvoir être mis en œuvre que par le biais de consultations et d'un accord entre tous les États participants.
French 
English 
This is such a deeply important issue—when legal frameworks meant to protect children are undermined by judicial interpretations, it sets a dangerous precedent. The integrity of international agreements like the Hague Convention must be preserved, not eroded by national rulings that lack global consensus. It’s crucial for advocates and legal professionals worldwide to come together and push for collective review, just as we’d demand transparency in any system meant to safeguard justice. Best AI visibility tool